Dans son rapport déposé à l’Assemblée nationale le 25 février 2016, la vérificatrice générale Guylaine Leclerc nous apprend que l’ÉTS aurait versé illégalement quelque 425 000 $ à ses cadres.

Après avoir constaté une inconformité dans l’audit des états financiers de l’UQAM en 2014, le bureau de la vérificatrice générale s’est penché sur l’ensemble du réseau des université du Québec afin de valider si d’autres irrégularités pouvaient être relevées.

L’ÉTS est la seule constituante du réseau UQ a avoir dérogé aux trois chapitres soulevés par la vérificatrice (voir tableau 1). Ainsi, l’ÉTS aurait versé 166 000 $ en rémunération supérieure aux montants maximaux des échelles de rétribution, 134 000 $ sous forme de rémunération additionnelle liée au rendement (interdit par l’article 8 de la loi 100) et 125 000 $ en reclassement de postes de cadres non justifié.

Parmi les 166 000 $ de rémunération supérieure aux montants maximaux, 155 000 $ ont été versés à un seul cadre sous forme de prime réservée aux cadres quittant après 4 ans de service. Dans le cas qui nous concerne, le cadre n’aurait occupé son poste que pendant 3 ans pour ensuite retourner dans le corps professoral, ce qui constitue une entorse aux règlements en vigueur.

Pour ce qui est des montants liés au rendement, les sommes sont budgétées pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017. L’accroissement effréné de l’effectif étudiant est à l’origine de cette demande provenant des cadres de l’ÉTS. Alors que certaines augmentations respectaient le plafond prévu par la loi, celle de 20 cadres n’auraient pu être accordées légitimement sans le dépasser. Ainsi, l’ÉTS a procédé par attribution de montants forfaitaires régressifs en vertu de son protocole des cadres qui prévoit que « tout cadre peut recevoir une augmentation au mérite [...] en lien avec le travail effectué au cours de l’exercice précédent », ce qui constitue, selon la vérificatrice, une prime au rendement, pourtant illégale en vertu de l’article 8 de la loi 100.

Finalement, six cadres ayant atteint l’échelon maximal de leur catégorie salariale auraient aussi été reclassés dans une catégorie supérieure, et ce, sans justification convaincante aux yeux de la vérificatrice, ce qui constitue un contournement des règles salariales visant à éluder le taux maximal prescrit. La somme totale de ces reclassements atteint 125 000 $.

Dans le rapport de la vérificatrice générale, il nous est possible de consulter les explications données par l’ÉTS pour justifier ses dérogations. L’École soutient que les décisions prises l’ont été dans « le meilleur intérêt de l’institution » et dans le « respect du cadre législatif ». Elle plaide aussi que ces décisions « auront [des] retombées administratives et d’affaires [des] plus positives pour l’ÉTS ».

Fait intéressant, l’article 22 de la loi 100 précise que toute rémunération accordée en contravention avec les dispositions sont nulles et qu’il est du devoir de l’établissement de récupérer les sommes, soit avec une entente à l’amiable, ou bien directement en retenant les sommes à la source. La loi prévoit aussi la possibilité, pour le gouvernement et sans formalités particulières, de « fixer ou modifier le montant [...] de toute subvention qu’il verse [...] à un organisme visé par le présent chapitre afin de tenir compte de l’application du présent chapitre. »

La vérificatrice conclut en recommandant à l’ÉTS de « s’assurer que la rémunération accordée aux cadres supérieurs et aux autres cadres respecte le cadre législatif » et d’« évaluer la pertinence de récupérer les sommes versées en trop et documenter la décision prise. » C’est donc un dossier à suivre!

N.B. Pour connaître l’ensemble des détails entourant l’affaire, le rapport de la vérificatrice générale peut être consulté à l’adresse : bit.ly/1n0azSR.